Conditions Générales de Vente

La passation d'une commande entraîne obligatoirement l'acceptation des présentes conditions générales de vente par le client et renonciation à ses conditions d'achats éventuelles, sauf accord particulier et écrit de SAS 3B IMPORT / PAYSAPRO.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société SAS 3B IMPORT / PAYSAPRO dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Toutes indications figurant sur les documentations commerciales de SAS 3B IMPORT / PAYSAPRO, quel que soit le support utilisé, n'ont que valeur indicative et ne sauraient engager la responsabilité de SAS 3B IMPORT / PAYSAPRO.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. SAS 3B IMPORT / PAYSAPRO se réserve le droit de modifier son catalogue produit / service et de cesser la commercialisation de certains produits / services sans préavis ni obligation de sa part.

Seule une modification importante et substantielle des conditions et caractéristiques produits et services survenue avant la livraison pourra permettre au client d'annuler sa commande.

3.1 · Les prix de nos prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises et hors taxe, hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

3.2 · Les produits et/ou services sont fournis au prix en vigueur au moment de la prise d'ordre de la commande. SAS 3B IMPORT / PAYSAPRO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

3.3 · Les services demeurent la propriété de SAS 3B IMPORT / PAYSAPRO jusqu'au complet encaissement du prix.

3.4 · Éco-Contribution : La part de coût unitaire que SAS 3B IMPORT / PAYSAPRO supporte pour la gestion des déchets de PMCB, tel que facturé par l'éco-organisme VALOBAT (NIU : FR334162_04HVQQ), est intégralement répercutée à l'acheteur professionnel.

Nos offres de services et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le catalogue, dans la limite des stocks disponibles. Pour les services non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

Ces informations, provenant directement de nos fournisseurs, peuvent exceptionnellement être modifiées. Les deux parties pourront de plein droit annuler la commande sans contrepartie ni indemnisation ; tout acompte ou paiement sera remboursé dans les meilleurs délais.

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Les retards de livraison ne donnent pas à l'acheteur le droit d'annuler la vente ou de refuser la marchandise.

En cas d'avaries ou erreurs, les réclamations ne seront prises en considération que si les réserves sont faites dans les conditions indiquées ci-dessous. Nous recommandons expressément à nos clients de vérifier soigneusement le nombre et l'état des colis à l'arrivée avant d'en prendre livraison.

5.1 · Problèmes de livraison : Vous devez notifier au transporteur et à SAS 3B IMPORT / PAYSAPRO toutes réserves sur le produit livré dans les 72 heures suivant la réception.

5.2 · Livraison à domicile : Dans le cas où le client serait absent, le coût de représentation par le transporteur s'applique au client pour couvrir les frais de la seconde tentative de livraison.

6.1 · Le règlement de vos achats s'effectue par virement bancaire, espèces, carte bancaire ou crédit. Le règlement par chèque n'est plus accepté.

6.2 · En cas de retard de paiement, des frais de pénalités s'appliquent à hauteur de 4,20 %, calculés sur le montant du total dû.

6.3 · Lors de la signature de la vente, le client s'engage par écrit à respecter le délai convenu pour le retrait des marchandises.

6.4 · Pour toute commande dont le retrait est prévu à plus de 2 mois après la signature, un acompte sera exigé de 20 % pour les clients professionnels et de 40 % pour les clients particuliers.

Nos marchandises sont vendues à compte ferme. De convention expresse, nous nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

7.1 · SAS 3B IMPORT / PAYSAPRO se réserve la propriété des produits et services objet de la vente jusqu'au paiement intégral du prix par le client.

7.2 · Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images sur le catalogue de SAS 3B IMPORT / PAYSAPRO sont réservés au titre du droit d'auteur. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.

Les remboursements sont effectués dans un délai inférieur ou égal à quinze (15) jours calendaires après la réception des produits par nos soins.

8.1 · Vous disposez d'un délai de quinze (15) jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. Les frais d'envoi et de retour seront alors à votre charge.

8.2 · Adresse de retour : SAS 3B IMPORT / PAYSAPRO · 10, rue de Cambrai · 59159 MARCOING

Droit de rétractation · Le droit de rétractation ne s'applique qu'aux personnes physiques. Conformément aux articles L. 221-21, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas.

9.1 · Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué en foire ou en salon.

9.2 · Après expiration du délai légal de rétractation, toute annulation de commande entraînera des frais de gestion à hauteur de 30 % du montant total de la commande.

Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de SAS 3B IMPORT / PAYSAPRO ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.

SAS 3B IMPORT / PAYSAPRO n'est responsable que du catalogue qu'elle édite. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, SAS 3B IMPORT / PAYSAPRO ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.

11.1 · Garantie légale : Vous bénéficiez des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés conformément aux dispositions légales.

11.2 · Garantie contractuelle : Les services achetés chez SAS 3B IMPORT / PAYSAPRO peuvent donner droit à une garantie. Pour le service après-vente, contactez : contact@paysapro.fr

12.1 · Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Valenciennes (France) seront compétents.

12.2 · Les retours de marchandises sont acceptés dans le délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de réception de la commande.

12.3 · Aucun retour n'est accepté pour les articles appartenant à la catégorie des soubassements béton.

12.4 · Après acceptation et inspection des marchandises retournées, un remboursement ou un avoir sera émis dans un délai de 15 jours ouvrés.